Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012 relatif aux accords collectifs

Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime


« … Objet : reconnaissance d’accords collectifs permettant, par la fixation d’objectifs, l’amélioration de la qualité de l’alimentation….
« Les engagements sur la qualité nutritionnelle peuvent notamment porter sur :
« ― l’augmentation de la teneur en fruits et légumes ;
« ― la réduction de la teneur en sel ;
« ― la réduction de la teneur en lipides, notamment lipides totaux et acides gras saturés ;
« ― l’augmentation de la teneur en glucides complexes et en fibres ;
« ― la réduction de la teneur en glucides simples.
« La mise en œuvre de ces engagements doit être conciliée avec la préservation ou l’amélioration de la qualité gustative des produits concernés.
« Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable peuvent porter notamment sur :
« ― la sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ;
« ― la réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire et la préservation des ressources naturelles ;
« ― la promotion du patrimoine alimentaire et culinaire. … »
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