ANSES : « AVIS relatif à « l’évaluation d’un projet de décret relatif aux modalités d’établissement et d’évaluation des recommandations portant sur l’information nutritionnelle sur les denrées alimentaires instaurées à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique » »

Contexte et objet de la saisine

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, en instaurant l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, que la déclaration nutritionnelle obligatoire puisse être accompagnée « d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles ». L’article L. 3232-8 précise par ailleurs que les modalités d’établissement et d’évaluation de cette forme de présentation complémentaire sont fixées par décret en Conseil d’Etat, dont le projet fait l’objet de la présente saisine (…)

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