Assemblée nationale : « RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires »

« La mission d’information de l’Assemblée nationale dresse un état des lieux aussi complet que possible et dessine des perspectives d’évolution afin de rationaliser le système fiscal très complexe dans ce domaine. La mission d’information a estimé que la notion de produits agroalimentaires renvoyait aux produits de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche qui sont conditionnés et transformés par l’industrie et sont essentiellement destinés à la consommation humaine, ainsi qu’aux boissons alcoolisées ou non alcoolisées. Son étude ne concerne ni les produits agricoles destinés à un usage non alimentaire (biocarburants, biomatériaux, biotechnologies notamment), ni à ceux qui sont destinés à l’alimentation animale. »

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