Pourquoi le logo sera-t-il volontaire et non obligatoire ?

D’après la réglementation européenne en vigueur (règlement INCO 1169/2011), l’apposition d’un logo sur les emballages des produits est basée sur le volontariat des acteurs de la chaîne alimentaire : « Les États membres peuvent recommander aux exploitants du secteur alimentaire d’utiliser une ou plusieurs formes d’expression ou de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle […]», (la déclaration nutritionnelle obligatoire doit être constituée des mentions suivantes : valeur énergétique, teneurs en protéines, glucides dont sucres simples, matières grasses dont acides gras saturés, sel, pour 100g ou 100ml de produit et éventuellement pour une portion). Les textes européens étant juridiquement supérieurs aux textes nationaux, les autorités françaises ne peuvent que « recommander ».

L’article 14 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 s’inscrit dans le cadre de ce règlement européen : « […] la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 dudit règlement. Les modalités selon lesquelles les recommandations de l’autorité administrative […] sont établies et font l’objet d’une évaluation sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’Etat. ».

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