Gaspillage alimentaire : évaluation de l’application des dispositions prévues par la loi Garot

MINISTERE CHARGE DE L’AGRICULTURE

L’étude est structurée autour de cinq axes :

1. L’effet des dispositions de la loi Garot sur la dynamique du don alimentaire ;

2. Les différences pouvant exister quant aux modalités de partenariat mises en œuvre ;

3. L’effet sur l’amélioration de la quantité et de la qualité des dons ;

4. La pertinence des conditions de mises en œuvre du dispositif ;

5. Les modes opératoires à privilégier lors de l’extension du champ d’application de la loi aux opérateurs de la restauration collective et du secteur agroalimentaire en lien avec l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

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Évaluation de l’application des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

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